Contestation d'honoraires

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Appréciation souveraine, par le juge de l'honoraire, du montant des sommes dues à un avocat.

Dans une action en responsabilité engagée par Mme X. à l'encontre des chirurgiens l'ayant opérée, celle-ci a confié, en cours d'instance, la défense de ses intérêts à M. Y., avocat au barreau de Paris. Après l'avoir dessaisi de son mandat, Mme X. a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une contestation de la note d'honoraires que lui a adressée M. Y.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 juin 2009, a confirmé le montant des honoraires.Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant reprochant à la cour d'appel de ne s'être fondée que sur les importantes conclusions rédigées par l'avocat et sur les justificatifs de temps produits par ce dernier pour fixer le montant des honoraires qui lui sont dus, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même. La Cour de cassation rejette son pourvoi.Dans un arrêt du 18 novembre 2010, elle retient que c'est souverainement que les juges du fond ont apprécié les éléments du dossier et considéré que la réalité des nombreuses diligences accomplies par l'avocat était établie.

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 novembre 2010 (pourvoi n° 09-16.276) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 11 juin 2009 - http://url.legalnews.fr/44s

actuEL avocats, 3 décembre 2010, " Evaluation des honoraires : appréciation souveraine des juges du fond" - http://url.legalnews.fr/44t


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