Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
Dans sa réponse faite le 25 novembre 2010, la ministre rappelle que ces cabinets, constitués sous forme de sociétés commerciales, de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou de sociétés civiles professionnelles (SCP), sont soumis, lors de l'ouverture d'un établissement en France, à l'obligation d’immatriculation de l'article R. 123-112 du code de commerce.
Cependant, lorsque ces structures sont constituées sous forme d'associations ou de partenariats (Limited Liability Partnership), elles ne sont pas assimilables aux sociétés soumises à l'obligation générale d'immatriculation mais sont inscrites dans le répertoire SIREN. Plus spécifiquement, les cabinets ayant leur siège au Royaume-Uni, en Irlande ou aux États-Unis ne sont soumis à aucune formalité d’immatriculation.
Références
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France : réponse le 25 novembre 2010 de la ministre de la justice à la question n° 14614 de Alain Fauconnier du 29 juillet 2010 - http://url.legalnews.fr/3n1
- Code de commerce, article R. 123-112 - http://url.legalnews.fr/3n7Le Bulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 40, 3 décembre, “De l’immatriculation au RCS des cabinets anglo-saxons” - http://url.legalnews.fr/3n0