Un arrêté du 26 novembre 2010 modifie les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1993 , après les mots : "par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel" sont ajoutés les mots : "ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la confédération suisse".
Références
- Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - http://url.legalnews.fr/3nl
- Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - http://url.legalnews.fr/3nq
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, article 100 - http://url.legalnews.fr/3no
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0281, 4 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr
