Conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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Profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

 

 

Un arrêté du 26 novembre 2010 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2010.

Références

- Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - http://url.legalnews.fr/3nh

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0281, 4 décembre, p. 21347 - www.legifrance.gouv.fr


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