L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci. Cette interdiction couvre également les appels passés pour assurer la défense de la personne mise en cause.
Un juge d'instruction a prescrit l'interception des communications téléphoniques sur une ligne attribuée à la compagne d'une personne mise en cause dans le cadre d'une information judiciaire.
Interpellé, ce dernier a été mis en examen le 23 novembre 2020.
Par requête déclarée le 3 mars 2021, il a formé une demande d'annulation de la transcription des conversations interceptées entre le 31 août et le 30 septembre 2020.
La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2021, a rejeté la demande.
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 décembre 2022 (pourvoi n° 21-87.435), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l'exercice des droits de la défense, s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci. Il n'en va autrement que s'il apparaît que le contenu et la nature des échanges sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.
En l'espèce, les appels téléphoniques en question avaient été passés par la compagne de la personne mise en examen. Celle-ci avait contacté deux cabinets d'avocats afin d'assurer la défense de son compagnon.
Les juges d'appel avaient retenu que les conversations en question ne concernaient pas la défense de la personne placée sous surveillance. Les juges avaient également constaté qu'il n'avait été donné aucune suite à un de ces échanges et, concernant une autre conversation, que le mis en cause n'était pas encore client de l'avocat à la date de la communication.
Mais, pour la Cour de cassation, il ressort des procès-verbaux de transcription de ces conversations qu'elles relevaient bel et bien de l'exercice des droits de la défense du mis en cause.
Par ailleurs, il ne résulte pas des conversations transcrites qu'elles sont de nature à faire présumer la participation de l'un ou l'autre des avocats à une infraction.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.