Une proposition de loi (n° 466) visant à renforcer le secret professionnel des avocats a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 novembre 2022.

L’article 1er de ce texte autorise un recours, au stade de l’instruction, contre la décision d’interception, après versement au dossier des retranscriptions. Le recours se fait devant le juge des libertés et de la détention. Il prévoit que le recours puisse être fait par la personne au nom de laquelle la ligne écoutée est ouverte, ou par n’importe lequel de ses interlocuteurs écoutés. Il prévoit également la possibilité d’un recours par le président d’assemblée, le bâtonnier, et le premier président et le procureur général lorsque les écoutes concernent respectivement un député ou un sénateur, un avocat, ou un magistrat.

L’article 2 prévoit que le recours au stade de l’enquête se fait dans les mêmes conditions qu’au stade de l’instruction concernant les députés ou sénateurs, les avocats et les magistrats.

L’article 3 inscrit dans la loi une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un avocat ne peut être écouté que lorsqu’il existe contre lui des indices de sa participation à une infraction, au stade de l’enquête préliminaire comme au stade de l’instruction.

L’article 4 limite les retranscriptions d’écoutes d’avocats aux faits prévus par l’autorisation d’interception, au stade de l’enquête préliminaire comme au stade de l’instruction.

L’article 5 aligne la saisie des "fadettes" sur le régime des écoutes téléphoniques, au stade de l’enquête et à celui de l’instruction.