CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 132 du 20 mai 2022 envisagé

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la modification des modalités d'accès, la nature et l'intitulé des certifications.

Un avis, publié au Journal officiel du 29 juin 2022, présente l'avenant n° 132 du 20 mai 2022 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la modification des modalités d'accès, la nature et l'intitulé des certifications.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

© LegalNews 2022
L'annuaire du Monde du Droit