Formation préalable des avocats honoraires exerçant dans les cours criminelles départementales

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Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales.

Un arrêté du 25 mai 2022, publié au Journal officiel du 14 juin 2022, détaille les modalités de la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales.

La formation initiale obligatoire est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

Elle porte notamment sur des enseignements relatifs au statut et à la déontologie, à l'organisation, au fonctionnement et aux principes de la procédure devant les cours criminelles départementales ainsi qu'aux grands principes du droit de la peine.

A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'avocat honoraire une attestation individuelle de formation.
Cette attestation est transmise sans délai par l'avocat honoraire au premier président de la cour d'appel dans laquelle il a été nommé.

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