CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 (salaires minima)

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, relatif aux salaires minima des avocats salariés.

Un arrêté du 23 mai 2022, publié au Journal officiel du 14 juin 2022, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés, à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

© LegalNews 2022
L'annuaire du Monde du Droit