Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son identification à sa messagerie.
Un juge d’instruction a ordonné le renvoi d’un prévenu devant une cour d’assises pour des accusations de tentative de meurtre et d'agression sexuelle, aggravées.
Celui-ci a interjeté appel de la décision. La veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, son avocat a fait parvenir au greffe de la chambre concernée un mémoire par la messagerie e-barreau.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy a jugé le mémoire irrecevable.
Elle a d’abord rappelé qu’un avocat qui n’exerçait pas dans la même ville que la chambre de l’instruction pouvait transmettre électroniquement son mémoire. Ensuite, elle a énuméré les conditions avec, notamment, la nécessité d’une signature de la partie ou de son conseil, la signature pouvant être apposée sur la lettre d’accompagnement du mémoire.
Enfin, les juges du fond ont considéré que le mémoire litigieux ne comportait pas de signature à la dernière page. Celui-ci n’avait que le nom de l’avocat et n’était accompagné d’aucun document portant une signature.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2022 (pourvoi n° 21-86.762), annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel aux visas des articles 198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale.
Elle rappelle que ces textes disposent qu'un mémoire peut être transmis à la chambre de l’instruction par un moyen de télécommunication sécurisé à l’adresse électronique de la chambre concernée. Le dépôt du mémoire suppose que l’avocat ait en sa possession un code privé et personnel au réseau sécurisé virtuel des avocats et une adresse au format standardisé. Son identité est donc garantie par l’identification à laquelle il a procédé afin de se connecter à son adresse sécurisée.
La Haute juridiction judiciaire considère qu’en l’espèce le mémoire avait été envoyé selon les dispositions précitées.