Contrôle fiscal : exception au secret professionnel

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L’administration fiscale peut se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal du moment que ce client a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les consultations et documents adressés par un avocat à son client sont couverts par le secret professionnel.
Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Son client peut décider de lever le secret professionnel.

Ainsi, si le client donne son accord préalable à la remise de ces documents à l'administration fiscale, celle-ci peut prendre connaissance de leur contenu et s’appuyer sur dessus pour opérer un redressement fiscal.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la demande d'une société visant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociales mises à sa charge.
La CAA a relevé que la société avait remis au vérificateur une consultation de son avocat-conseil pour justifier du traitement comptable et fiscal d'une opération.
Elle a constaté qu'à aucun moment, la société ne s’est opposée à l’exploitation de cette consultation.
Elle en a conclu que la société était réputée avoir donné son accord préalable à la levée du secret professionnel qui couvrait ce document.

Dans un arrêt du 9 décembre 2021 (requête n° 446366), le Conseil d’Etat valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la société.

En clair, le comportement du contribuable peut être vu comme un accord tacite à la levée du secret professionnel.

© LegalNews 2022

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