En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l’égalité entre justiciables.
Le 24 juin 2019, le conseil de l’ordre d’un barreau a modifié son règlement intérieur en ajoutant au titre consacré aux "rapports avec les institutions" l’alinéa suivant : "L’avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique".
Une élève-avocate et son maître de stage, avocat, ont chacun formé un recours contre cette délibération du conseil de l’ordre.
Le 9 juillet 2020, la cour d’appel de Lille a déclaré le recours de l’élève-avocate irrecevable, celle-ci n’étant pas encore avocate et n’ayant donc pas qualité à agir, et a rejeté la demande de son maître de stage de voir annuler cette délibération du conseil de l’ordre.
Dans un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-20.185), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel.
D'abord, elle précise que le Conseil de l’ordre du barreau de Lille est compétent pour interdire, dans son règlement intérieur, le port de tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique, avec la robe d’avocat.
En effet, "en l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le Conseil national des barreaux, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession".
Dès lors, les modalités du port et de l'usage du costume intéressant l'exercice de la profession d'avocat, le conseil de l'ordre avait le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d’interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat.
Ensuite, la Cour de cassation estime que, en imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l’égalité entre justiciables. Ce principe d’égalité est l’un des éléments constitutifs du droit à un procès équitable.
L’interdiction du port de signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique est ainsi nécessaire et adéquate, d’une part, pour préserver l’indépendance de l’avocat, d’autre part, pour garantir le droit à un procès équitable.
Cette restriction des libertés religieuse et d’expression est proportionnée et ne constitue pas une discrimination.
SUR LE MEME SUJET :
Pas de signe religieux avec la robe d'avocat - Legalnews, 10 septembre 2020
