Saisi par une commission de surendettement, qui a déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance a prononcé à l'égard de ce dernier l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation.
A la suite de la publication de cette décision au Bodacc le 5 juin 2018, une société a déclaré deux créances, à titre hypothécaire, le 3 juillet 2018.

Par jugement du 28 janvier 2019, le juge du tribunal d'instance a arrêté le plan des créances, et notamment fixé la créance de la société à une certaine somme à titre chirographaire.

La cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision.
Après avoir constaté qu'un appel avait été formé au greffe le 13 février 2019, par la créancière, par l'intermédiaire de son conseil, les juges du fond ont retenu que, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 1er juillet 2019, par lettre recommandée, dont l'avis de réception avait été retourné le 6 mai 2019, signé par la destinataire, la créancière n'avait pas comparu ni n'était représentée et n'avait soutenu aucun moyen à l'appui de sa déclaration d'appel.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la créancière par un arrêt rendu le 16 décembre 2021 (pourvoi n° 19-26.090).
Elle indique que selon l'article 937 du code de procédure civile, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. Elle précise que si, selon l'article 932 du même code, la déclaration d'appel peut être faite par mandataire, aucun texte n'impose qu'un avis doit être adressé au conseil du demandeur, qui a, lui-même, été destinataire de cet avis et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l'audience et de faire valoir ses droits.