Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.

Des époux ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat à l'occasion d'une procédure contentieuse qui les opposait à une société de promotion immobilière et à un syndicat de copropriétaires.
Les époux ayant refusé de lui régler un honoraire de résultat qu'il indiquait avoir été convenu, l'avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre afin de les voir condamnés à lui payer cet honoraire complémentaire.

Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a refusé d'accéder à cette demande.
Il a énoncé que l'accord du client sur le principe de cet honoraire, s'il peut n'être que tacite, doit toutefois être certain ou à tout le moins, résulter d'actes dont il est raisonnable de déduire une telle acceptation. En l'occurrence, les époux justifiaient avoir déposé plainte pour fausse attestation contre l'avocate auteure de la seule pièce permettant de retenir l'existence d'un accord sur le principe d'un honoraire de résultat.

Dans un arrêt du 16 décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.875), la Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, en déniant toute valeur probante à une attestation, au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale déposée par ses clients, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 202 du code de procédure civile.

© LegalNews 2021

Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats