Pas de cumul d'honoraires de résultat dans une même affaire

Avocat
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Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la décision n'a pas acquis la force de chose jugée.

En l'espèce, deux conventions d'honoraires signées entre une avocate et ses clients dans le cadre d'une procédure en première instance, puis en appel, prévoyaient toutes deux un honoraire de résultat – une pour chacune des procédures de première instance et d'appel.

Les clients de cette avocate contestent par suite cette double perception auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats. N'ayant pas reçu de réponse dans le délai des 4 mois, les plaignants ont saisi le premier président de la cour d'appel. Celui-ci a tiré de ces deux conventions d'honoraires la conclusion selon laquelle il était dû à l'avocate la somme cumulée de ces deux honoraires de résultat.

Les plaignant conteste cette ordonnance alors selon le moyen qu'un arrêt confirmatif ne procure qu'un seul résultat qui plus est le résultat préalablement obtenu devant les premiers juges "de sorte que l'avocat ne peut prétendre au versement que d'un seul honoraire".

Au visa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend son arrêt le 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-10.850) par lequel elle casse l'ordonnance du premier président de la cour d'appel.
Sur le fondement de l'article susmentionné, elle précise que "l'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable".
De ce fait, la Cour juge que le premier président de la cour d'appel, qui a "alloué un honoraire de résultat au titre d'une décision juridictionnelle non irrévocable", a violé ce texte.

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