Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre 2021.
Un arrêté du 2 août 2021, publié au Journal officel du 15 août 2021, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 de la partie règlementaire du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2023.
Cet arrêté prévoit plusieurs dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
- les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux judiciaires resteront applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017, date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 ;
- les anciens tarifs de postulation devant les cours d'appel resteront applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
- les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019 inclus ;
- les tarifs fixés par l'arrêté du 8 août 2019 restent applicables aux instances ouvertes à partir du 1er septembre 2019 et jusqu'au 31 août 2021 inclus.
