Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les contributions conventionnelles.
Un arrêté du 21 mai 2021, publié au Journal officiel du 1er juin 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 envisagée - Legalnews, 5 mars 2021