Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement.
Un arrêté du 25 janvier 2021, publié au Journal officiel du 3 février 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives des avocats salariés et du personnel des cabinets d'avocats, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 9.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 27 février 1991, pourvoi n° 88-45.512).
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.