UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Recours disciplinaire d’un avocat : absence d'un magistrat à l'audience

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le prévenu absent peut être jugé, le magistrat qui n’a pas assisté à l’audience ne peut pas délibérer sur la pertinence du recours disciplinaire d’un avocat à peine de nullité.

Un conseil régional de discipline a infligé à un avocat une peine d’avertissement. Ce dernier forme un recours.

La cour d’appel de Grenoble confirme la peine d’avertissement le 27 février 2018. Elle rejette l’exception d’illégalité concernant la délibération de du conseil de l’Ordre compétent.

Le 22 mai 2019, la Cour de cassation annule en toutes ses dispositions l’arrêt. Elle relève qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience. Elle précise que la cour d'appel était composée, lors des débats, du premier président, d'un président de chambre et de trois conseillers et, lors du délibéré, des mêmes magistrats, à l'exception du président de chambre qui n'était pas celui présent aux débats. Elle en déduit que la cour d’appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.