Avocat : modifications du RIN relatives à la rédaction d'actes

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Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".

En vertu d'une décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019, l'article 7.2 "Obligations du rédacteur" est modifié.

Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
"L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte."
"La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible."

 

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