UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Avocat : modifications du RIN relatives à la rédaction d'actes

Avocat
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".

En vertu d'une décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019, l'article 7.2 "Obligations du rédacteur" est modifié.

Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
"L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte."
"La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible."