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Retrait de l'honorariat : incompétence du conseil de l’Ordre des avocats

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Le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée.

Par décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, M. X. a été admis à l'honorariat. Cependant, le conseil de l'Ordre a prononcé son retrait de l'honorariat, lui reprochant d'être en infraction avec les règles régissant le statut de l'avocat honoraire. M. X. a formé un recours contre cette décision.

Par un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision, prise par le conseil de l'Ordre, de retirer l'honorariat à M. X. retenant qu'en faisant usage de la mention "avocat honoraire consultant", ce dernier a pris une qualité qui n'était plus la sienne, manquant ainsi à la probité, principe essentiel de la profession.

Le 6 février 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur les articles 19 et 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, déclare que le retrait de l'honorariat pour infraction aux règles régissant le statut de l'avocat honoraire constitue une peine disciplinaire que seul le conseil de discipline a le pouvoir de prononcer, au terme de la procédure appropriée.