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Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier

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Tout directeur des services de greffe judiciaire exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et cela avant l'expiration du délai de recours.

Une avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion, a saisi le bâtonnier du différend l'opposant à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats, inscrite au même barreau. La société a déposé une plainte contre l'avocate pour escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance, suivie d'une enquête ordonnée par le ministère public. Une ordonnance du bâtonnier a sursis à statuer sur la demande d'arbitrage de l'avocate et dit que la procédure pourrait être reprise à l'initiative de la partie la plus diligente sur justification du sort réservé à la plainte pénale. Autorisée par ordonnance du premier président de la cour d'appel, à former un recours contre cette décision, l'avocate a interjeté appel de l'ordonnance du bâtonnier.

Dans un arrêt du 1er septembre 2017, la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion lui a donné gain de cause.
Elle a retenu que l'avocate avait formé un second acte d'appel, avant l'expiration du délai d'appel.
Elle a énoncé qu'en application de l'article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe judiciaires exercent les missions dévolues dans l'ordre judiciaire aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires.
Elle a déduit que sauf à ajouter une condition à ce texte en exigeant que le directeur des services de greffe judiciaires possède, en sus, la qualité de directeur de greffe de la juridiction, tout directeur des services de greffe judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé.

Le 12 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.