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Avocat : précisions quant aux règles relatives à la plaque professionnelle

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La plaque professionnelle par laquelle un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une communication commerciale.

La société d'exercice libéral par actions simplifiée A. a demandé au Conseil d’Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil national des barreaux (CNB) sur la demande qu'elle lui a faite le d'abroger les mots "à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet et" figurant à l'article 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).
Par la suite, elle lui a sollicité d'enjoindre au CNB d'abroger les mots litigieux, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 .00 € par jour de retard.

Le 3 octobre 2018, la Conseil d’Etat rejette la requête formée par la société A.
La Haute juridiction administrative déclare que les dispositions de l'article 10.6.2 du RIN tendent à empêcher que, par la mention de domaines d'activité, un cabinet ou une société d'exercice puisse s'attribuer une compétence spécifique hors de toute reconnaissance officielle au risque de créer la confusion dans l'esprit du public au détriment d'autres avocats en bénéficiant.
Par conséquent, le CNB est compétent pour édicter, au titre de sa mission d'harmonisation des usages et règles de la profession, les règles contestées, qui ne subordonnent pas à des conditions nouvelles l'exercice de la profession d'avocat et ne méconnaissent ni la liberté d'exercice de la profession d'avocat ni les règles essentielles qui la régissent.

Enfin, le Conseil d’Etat constate qu’il résulte des dispositions du paragraphe 12 de l'article 4 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 que la plaque professionnelle par laquelle, à des fins d'information du public, un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une "communication commerciale" au sens de ce texte.