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La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci

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La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client concerné pour saisir le juge après  la notification de la décision du bâtonnier.

Une justiciable a confié à un avocat la défense de ses intérêts mais la survenance d'un différend sur le paiement des honoraires a entrainé la saisine par l'avocat du bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci. La cliente a formé un recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant, plus d’un an après, sur la réclamation de l’avocat. 

La cour d’appel d’Amiens a déclaré l’appel irrecevable, relevant que la cliente a saisi le juge plus d'un mois après la notification de la décision du bâtonnier. 

La Cour de cassation, le 14 juin 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au motif que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'a pas pour effet de modifier les conditions d'exercice du recours prévu par l'article 176, alinéa 1, de ce décret.