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Irrecevabilité de l’appel-nullité formé par l’avocat enjoint de se déporter de la défense de son client

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Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, celui-ci n’ayant pas force obligatoire et ne présentant pas de caractère contraignant.

Une société a saisi un bâtonnier d'une réclamation à l'encontre d’un avocat en raison d'une situation de conflit d'intérêts. Le bâtonnier a alors fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige mais l'avocat a formé un appel-nullité.

La cour d'appel de Lyon l’a déclaré irrecevable en son appel-nullité.

La Cour de cassation, le 3 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu que la société avait saisi le bâtonnier d'une réclamation formée contre l'avocat, au motif que ce dernier, à qui elle avait précédemment confié ses intérêts, défendait désormais ceux de son adversaire dans un litige existant entre eux, et que le bâtonnier, qui n'avait nullement entendu exercer une prérogative juridictionnelle que la loi ne lui reconnaît pas, avait, en conséquence, adressé à l'avocat une lettre d'avis.

Ainsi, après avoir retenu que cet avis ne pouvait être qualifié de décision ayant force obligatoire puisqu’il ne présentait aucun caractère contraignant, son destinataire n'étant pas tenu de le suivre, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours était irrecevable.