Mme. X., avocate, s’est vue délivrée une contrainte par le régime de sécurité sociale. Elle a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine. En application de l’article 47, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal s‘est dessaisi au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise. Ayant interjeté appel, Mme. X. a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de renvoi de Mme. X. Elle a souligné que Mme. X. exerçait la profession d’avocate. Etant inscrite au barreau de Paris, elle ne pouvait ignorer que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Créteil et Nanterre peuvent exercer auprès de chacune de ces juridictions. Elle ne pouvait ignorer, non plus, qu’au moment où elle a présenté sa première demande de renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d’Oise, elle se maintenait dans le ressort d'une cour d'appel où elle était susceptible d'exercer sa profession d'avocat. Les juges du fond ont donc conclu que Mme. X. s'était délibérément placée dans la situation de relever en appel d'une juridiction non limitrophe. Elle aurait dû par conséquent présenter, dès la première instance, une demande de délocalisation devant une juridiction se trouvant dans le ressort d'une cour d'appel autre que celle de Paris ou de Versailles.

Le 12 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme. X. 
En se fondant sur l’article 47 du code de procédure civile, elle précise que la cour d’appel de Versailles a exactement déduit que la demande de renvoi de Mme. X. ne pouvait être accueillie. 
L’avocate aurait dû présenter, dès la première instance, sa demande de renvoi devant une juridiction se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel où elle ne peut pas exercer.