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Clause de non-concurrence violant la liberté des clients de choisir leur avocat

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Un engagement de non-concurrence, souscrit par un avocat et portant une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients, est disproportionné aux intérêts légitimes à protéger et doit être déclaré nul.

Un avocat, associé unique d’une société civile professionnelle (SCP), a conclu plusieurs conventions avec une société, la première dite de succession moyennant le paiement d'une indemnité, la deuxième dite de collaboration et une troisième dite de non-concurrence.

Reprochant à l’avocat de ne pas avoir exécuté de bonne foi ces conventions et d'avoir compromis le transfert de la clientèle, la société a sollicité l'arbitrage du bâtonnier pour obtenir le paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel de Versailles a déclaré nul l'engagement de non-concurrence souscrit par l’avocat.

Le 21 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel.
En effet, la clause litigieuse stipule que l’avocat s'engage, durant trois ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de la société, à ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s'intéresser, directement ou indirectement, à tout client auquel la SCP avait facturé ses services au cours des vingt-quatre derniers mois ayant précédé la signature de la convention de non-concurrence. Par ailleurs, cette clause interdit à l’avocat de conseiller ou assister les clients désignés et le contraint à refuser un dossier que ces clients souhaiteraient lui confier. De fait, elle interdit à ceux-ci de le choisir comme conseil, de sorte que la liberté de choix du client n'est pas respectée.
C’est donc à bon droit que la cour d'appel en a déduit que cette clause portait une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients et n'était pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.