Une maison de justice et du droit peut-elle être à l'origine de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocat ?
Un avocat exerçant son activité à Cergy-Pontoise depuis 1987 a été contraint de mettre son cabinet en liquidation judiciaire en 2006.
L'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet ont notamment recherché devant le juge administratif la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute et de la rupture d'égalité devant les charges publiques, en se prévalant de ce que les consultations juridiques dispensées au sein de la maison de justice et du droit qui a été transférée en 1997 à proximité du cabinet de l'intéressé, avaient entraîné à compter de cette date un détournement de clientèle et étaient par suite à l'origine de ses difficultés financières.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise puis la cour administrative d'appel de Versailles ont rejeté leurs demandes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2012, rappelle que les maisons de justice et du droit "assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit".
Il précise que "l'aide à l'accès au droit, qui comporte notamment la consultation en matière juridique, s'exerce dans les conditions déterminées par les conseils départementaux de l'accès au droit qui peuvent conclure à cet effet des conventions avec des membres des professions juridiques ou judiciaires réglementées ou leurs organismes professionnels, en conformité avec leurs règles de déontologie".
La Haute juridiction judiciaire considère en l'espèce qu'en relevant que les consultations gratuites délivrées au sein de la maison de justice et du droit ne pouvaient, eu égard à leur nombre restreint, à leur durée limitée et à la nature générale des informations qui y étaient délivrées, être assimilées aux prestations juridiques fournies par un avocat dans le cadre de son cabinet, la CAA de Versailles n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit.
En outre, l'avocat ne contestait pas les difficultés financières de son cabinet survenues avant même l'installation en 1997 de la maison de justice et du droit et n'apportait la preuve ni de l'existence d'un détournement de sa clientèle au profit de ses confrères assurant les consultations juridiques litigieuses ni de ce que ses clients auraient eux-mêmes bénéficié à son insu de telles consultations.