M. X. se pourvoit en cassation contre l’arrêt d’appel qui a refusé son inscription au barreau de Paris en raison d’une condamnation pénale antérieure.

Il a sollicité la transmission au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires (QPC) soulevant l’atteinte portée par les articles 11, 4°, et 17 de la loi du 31 décembre 1971 à la liberté d’entreprendre.

Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation relève que les dispositions critiquées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel mais que la question n’est pas nouvelle.

Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire retient que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, d’une part, car la condamnation pénale faisant obstacle à l’exercice de la profession d’avocat doit concerner des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, termes qui sont suffisamment clairs et précis en matière de déontologie pour exclure tout arbitraire, et, d’autre part, car l’interdiction d’inscription au tableau d’un ordre d’avocats, bien qu’illimitée, prend fin par la constatation de l’amendement du postulant qui offre des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d’avocat.
Ainsi, les dispositions contestées ne sont entachées d’aucune incompétence négative du législateur et ne méconnaissent pas le principe de la liberté d’entreprendre.

La Cour de cassation refuse donc de renvoyer les deux QPC au Conseil constitutionnel.