Un avocat, faisant l'objet d'une poursuite disciplinaire, a été cité à comparaître devant le conseil de l'ordre en vue d'une éventuelle suspension provisoire de ses fonctions d'avocat.

A cette occasion, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : la suspension provisoire d’un avocat porte-t-elle atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe de légalité des délits et des peines, aux principes de respect des droits de la défense et de libre choix de l'avocat, et à la présomption d'innocence ?

Le 20 janvier 2016, la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
Elle considère que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux. 
Elle relève que "la suspension provisoire n'est pas une sanction mais une mesure de sûreté conservatoire, d'une durée limitée à celle des actions pénale ou disciplinaire engagées contre l'avocat, dont le prononcé ne suppose pas qu'il soit pris parti sur l'imputabilité d'une quelconque faute pénale ou disciplinaire de l'avocat et que le juge peut prononcer lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, sans porter atteinte ni à la présomption d'innocence, ni aux droits de la défense et au libre choix de l'avocat, lequel est nécessairement limité aux avocats autorisés à exercer, s'agissant d'une profession réglementée, ni au droit à un recours effectif, qui n'implique pas, à lui seul, que toute voie de recours soit suspensive d'exécution".
Par ailleurs, elle précise que la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une QPC.