Une circulaire systématise la notification du droit au silence et du droit à l'assistance d'un avocat lors de la procédure de retenue douanière.
A été publiée au Bulletin officiel du ministère de la (...)
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Seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation, même pour une procédure de QPC.
Statuant sur la question (...)
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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale.
Dans une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est (...)
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Allen & Overy et HEC Paris - en partenariat pour la cinquième année consécutive avec le quotidien "La Tribune" - ont annoncé la 8ème édition du Prix Juridique & Fiscal, destiné à récompenser les trois (...)
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L'avocat qui reverse à ses clients le montant de l'indemnité d'expropriation qu'un établissement public a été condamné à payer, malgré un pourvoi en cassation, ne commet pas de faute engageant sa responsabilité (...)
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Trois circulaires en date du 14 avril 2011 relatives aux personnes détenues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 avril 2011.
La première circulaire (...)
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Commet une faute l'avocat ayant fait perdre une chance réelle et sérieuse à une banque de recouvrer sa créance.
Une banque a demandé à son avocat de déclarer une créance au passif d'une société (...)
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Motion prise par la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer, réunie en Assemblée Générale. le 29 avril 2011.
La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer réunie en assemblée (...)
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L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet (...)
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L'Ecole de Droit et l'Ecole doctorale de Sciences Po organisent le prochain séminaire doctoral autour du thème : "L’Etat, le marché et quelques questions préliminaires à propos du commun".
Le séminaire (...)
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La "Journée du personnel des cabinets d’avocats" se déroulera à Montpellier le 11 mai 2011.
Après le succès de la première Journée du Personnel des cabinets d’Avocats organisée en septembre 2010, la (...)
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Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une récente décision sur la compatibilité entre le mandat de conseiller régional et l’exercice de la profession d'avocat.
M. A., qui exerce la profession (...)
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Institution d'un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d’office pour intervenir au cours d’une garde à vue.
Un projet de décret instituant un nouveau barème de rétribution des avocats (...)
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