Le refus du droit au remboursement des frais de défense ne constitue pas en lui-même une attente à la présomption d'innocence.
Deux ressortissants britanniques qui ont été jugés et acquittés dans des (...)
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Pour sa première édition, le Young Tax Professional of the Year est décerné à Asmita Paranjpe, étudiante à l’Université de Pune en Inde.
Pour répondre à la demande croissante observée à (...)
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Rien ne s'oppose à ce que des collectivités territoriales constituent un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, afin de passer un marché de représentation en (...)
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Un projet de décret relatif à la profession d'avocat propose de modifier le statut d'avocat spécialisé. Si le texte est adopté, l'avocat spécialiste devra consacrer au moins la moitié des heures de formation (...)
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Le Barreau de Paris a envoyé ses recommandations à la chancellerie relativement à un projet de décret modifiant le statut de vice-bâtonnier.
Les principales propositions mises en avant sont : (...)
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Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période (...)
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La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
Dans un communiqué du 13 septembre 2011, la Commission européenne (...)
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Suite aux "déclarations en forme d’affirmations effectuées par Monsieur Robert Bourgi dans la presse", le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris a ordonné une mesure d’enquête (...)
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Depuis le 1er septembre 2011, la procédure en ligne est obligatoire pour toute postulation devant une cour d’appel, et ce en application d’un arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie (...)
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Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2011.
Un avenant à la convention (...)
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Une réponse ministérielle du 25 août 2011 apporte des précisions sur la notion de dispense d'enseignement dans le cadre de la formation continue des avocats.
Le sénateur Masson pose la question de savoir si (...)
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Dans un arrêté disciplinaire du 19 juillet 2011, la formation de jugement n° 3 du Barreau de Paris prononce la radiation d'un avocat qui a trompé son client.
L'avocat aurait établi des faux et menti à son (...)
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Lorsqu'un client dessaisit son avocat avant l'intervention d'actes ou de décisions juridictionnelles irrévocables, les honoraires doivent être fixés par le juge de la rémunération, ce même en présence d'une (...)
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