Publication au JORF du décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs (...)
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En matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat (...)
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Un recours contentieux portant sur la régularité d'un marché public de prestations juridiques, ne saurait être interprété un litige entre avocat, et n'est donc pas de la compétence arbitrale du bâtonnier.
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Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, instaure le "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts.
Ce dispositif a pour objet (...)
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Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, modifie le code de justice (...)
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Publication au JORF d'un décret du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux (...)
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Publication au JORF de trois textes relatifs au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et la spécialisation des avocats.
Trois textes relatifs au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et la (...)
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Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel et (...)
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Publication au JORF d'une modification du règlement intérieur de l'IFRAC.
Par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel du 27 décembre, la modification du règlement intérieur de (...)
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La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en (...)
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Décret fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes.
Un décret du 21 décembre 2011, (...)
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L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses (...)
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Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé (...)
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