Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 23 juillet (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et (...)
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Pour l’application de l’abattement retraite en matière de plus-values sur titres, l'assouplissement de la condition tenant à la détention par les professionnels libéraux d'une participation substantielle dans la (...)
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Ni l'Ordre des avocats ni le Conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance.
M. X. a été radié du Barreau des Pyrénées (...)
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La dispense de la condition de diplôme ne concerne que les magistrats et anciens magistrats visés à l'article 1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui définit le corps judiciaire, auquel n'appartient pas le juge (...)
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Intégration du titre professionnel d'avocat croate dans la liste des titres permettant de fournir une prestation occasionnelle en France ou d'y exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine.
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La question de la représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance (CA) est un sujet de débats et d'études à l'échelle internationale. Les missions d'un CA étant très variées, (...)
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Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant l'instauration d'un régime de remboursement (...)
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Le Prix de thèse du Cabinet Voltaire a été attribué pour l'année 2013, à Matthieu Démoulain pour sa thèse sur le sujet : Nouvelles technologies et droit des relations de travail, essai sur (...)
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Le barreau de Paris vient de créer l'École de la Médiation du barreau afin que les avocats deviennent familiers et spécialisés dans la pratique de la médiation, en qualité de conseil et de prescripteur et, le cas (...)
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L'Enadep et Centrale Paris Executive Education se sont associées pour créer la première formation de juriste en cabinets d'avocats.
La mise en application des connaissances acquises en faculté requiert (...)
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La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les (...)
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Peu importe que l'auteur de la remise d'un chèque ait donné son accord pour que la somme soit déposée sur un compte bancaire au nom de la société d'avocats, les indemnisations au profit des clients doivent être (...)
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