L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les proches de celui-ci. Cette interdiction couvre également les appels (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat.
Le (...)
Lire la suite...
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans (...)
Lire la suite...
Les échanges entre cabinets d'avocats dont le signataire n'est pas avocat sont-ils couverts par le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre avocats ?
Dans le cadre d’un litige (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés relatif aux salaires minima des avocats (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a estimé qu'un avocat était en droit d'exercer son activité dans un centre d'affaires, mais à condition de respecter plusieurs exigences, notamment concernant le secret professionnel.
(...)
Lire la suite...
Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes, fixation pour l'année 2022 des paramètres des (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont jugés comme en matière civile et qu'il n'est pas possible de faire une (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats.
Une proposition de loi (n° 466) visant à renforcer le secret professionnel des avocats a (...)
Lire la suite...
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des (...)
Lire la suite...
Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est un vice de procédure rendant illégale toute décision en (...)
Lire la suite...
Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires d'avocats.
Deux justiciables ont confié la défense de leurs (...)
Lire la suite...