Professions

CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée

L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre (...)

Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014

Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées. Dans un communiqué du 10 septembre 2014, les Huissiers de Justice (...)

Compétence territoriale des huissiers de justice

Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice. Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de (...)

Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible

Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet. La Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA) a mis en (...)

Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit. Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit a été publié au Journal Officiel du 24 juillet 2014. Ce (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice. Un arrêté du 12 juin (...)

Huissiers de justice : comptabilité, garantie professionnelle et tarif

Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif en matière civile et commerciale. Un décret du 25 juin 2014 modifiant le statut des huissiers de justice ainsi que la (...)

Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime. Une société a fait pratiquer deux saisies-attributions (...)

Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle. Suite au processus de réflexion pour faire face aux difficultés de la justice, des groupes de travail sur l'office du juge, (...)

CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la grille des salaires. Un avis, publié au (...)

Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale. Le 12 avril 2014, (...)

Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers

La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014. La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du (...)

QPC : interdiction temporaire d'exercer des officiers publics ou ministériels

L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution. Dans une décision du 28 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé conforme (...)

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