La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
Dans le cadre d’une (...)
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La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du (...)
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C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
Des enquêteurs (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à (...)
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Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
Le 19 février 2013, le président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Serge Daël (...)
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La ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail sur "les juridictions du 21e siècle", présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Le rapport Marshall (...)
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Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
Dans le cadre d'une instruction contre deux individus poursuivis pour infraction (...)
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Remis le 9 décembre 2013 à Christiane Taubira, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au "juge du 21ème siècle" formule 67 propositions concernant l'office du magistrat et ses périmètres (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets.
Un décret du 9 décembre 2013, publié au Journal officiel du 11 décembre 2013, précise les (...)
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L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
Dans un avis du 25 (...)
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Un juré a été condamné pour avoir relaté dans la presse le déroulement d'une délibération.
Un juré a volontairement relaté à un journaliste du Parisien les conditions dans lesquelles la condamnation d'un (...)
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