Professions

Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis

Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une (...)

Avis sur le mode d'élection des membres du Conseil national des barreaux

La délibération de l'AG des membres du CNB étant dépourvue de tout caractère normatif et ne constituant pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le (...)

Délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour statuer

Le bâtonnier d’un barreau tiers, saisi pour régler le différend opposant des avocats de barreaux différents, rend sa décision dans un délai de quatre mois (...)

Saisie de documents reprenant la stratégie de défense mise en place par un avocat : atteinte aux droits de la défense

Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret (...)

Quand un notaire veut devenir avocat...

Seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le (...)

La prescription de l’action en paiement de l’honoraire de résultat

Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible. Mme X. a (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 7 juillet 2017 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public (...)

L'objet de la convention d’honoraires doit être certain

Une SCI a confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée, ce dont il résultait que (...)

Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats

Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative. Le (...)

La profession d'Avocat se forme à Strasbourg les 7 et 8 décembre 2017

2 jours de formation continue Avocats à Strasbourg. L’Ecole Régionale des Avocats du Grand Est et l’Ordre des Avocats de Strasbourg, organisent un événement (...)

Accuser faussement un conseil de manquement grave peut constituer un préjudice moral

Le secret professionnel s'applique aussi à la messagerie personnelle du collaborateur. Porter des accusations de fautes professionnelles graves contre une collaboratrice, sans démontrer le caractère (...)

Palmarès des Avocats Lyon 2017 : les résultats

Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des avocats - Lyon 2017 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée à la (...)

Palmarès des Avocats - Lyon 2017 : cérémonie de remise des prix

La cérémonie de remise des prix de la sixième édition du Palmarès du Monde du Droit - Lyon récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants dans (...)

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