Professions

Un avocat ne peut pas se faire rémunérer en carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle

L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient (...)

Irrecevabilité de l’appel-nullité formé par l’avocat enjoint de se déporter de la défense de son client

Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, (...)

CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée

Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de (...)

Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat

Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce (...)

CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises. (...)

CRFPA : dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité

Un arrêté du 23 avril 2018, publié au Journal officiel du 20 mai 2018, fixe les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre (...)

La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse

La décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance est de nature gracieuse et la désignation erronée mais superfétatoire de ce dernier comme (...)

Epreuves orales de la 13ème édition du Concours d'Arbitrage International de Paris (CAIP)

L’Ecole de Droit de Sciences Po, Clifford Chance, Bredin Prat et White & Case organisent les épreuves orales de la 13ème édition du Concours d'Arbitrage International de Paris (...)

8ème cérémonie de remise de la bourse d’excellence à une étudiante marocaine en droit des affaires

Clifford Chance et l'Association des Juristes d'Affaires Marocains (AJAM) organisent la 8ème Cérémonie de remise de la bourse d'excellence à une étudiante marocaine en droit des (...)

Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat

Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas (...)

Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance

Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient (...)

QPC : obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse/d’empêchement par le juge

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation faite à l’avocat, commis d’office par le président de la cour d’assises et qui refuse son (...)

Exercice par les avocats d’Etats non membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de (...)

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