L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient (...)
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Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, (...)
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Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de (...)
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Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce (...)
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La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.
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Un arrêté du 23 avril 2018, publié au Journal officiel du 20 mai 2018, fixe les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre (...)
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La décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance est de nature gracieuse et la désignation erronée mais superfétatoire de ce dernier comme (...)
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L’Ecole de Droit de Sciences Po, Clifford Chance, Bredin Prat et White & Case organisent les épreuves orales de la 13ème édition du Concours d'Arbitrage International de Paris (...)
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Clifford Chance et l'Association des Juristes d'Affaires Marocains (AJAM) organisent la 8ème Cérémonie de remise de la bourse d'excellence à une étudiante marocaine en droit des (...)
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Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas (...)
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Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’obligation faite à l’avocat, commis d’office par le président de la cour d’assises et qui refuse son (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de (...)
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