Un arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives aux indemnités allouées aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 30 août 2022, publié au Journal officiel du 6 septembre 2022, fixe le nombre de postes offerts au recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs (TA) et des (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la mise en place d'une gestion sur support électronique des dossiers (...)
Lire la suite...
Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à 3 (...)
Lire la suite...
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
(...)
Lire la suite...
Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures gouvernementales, par la Pologne, évinçant un juge ouvertement détracteur de la (...)
Lire la suite...
Le Conseil supérieur de la magistrature vient de publier son rapport annuel qui révèle une grande intensité de l’activité de nomination ainsi qu’un accroissement de l’activité disciplinaire.
2.284 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un arrêté fixant l'organisation des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Un (...)
Lire la suite...
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage prévu à l'article 434-24 du code pénal en l'absence de volonté de (...)
Lire la suite...
La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays dans lequel il exerce n’était pas encore un régime (...)
Lire la suite...
En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, les autorités turques ont violé son droit à la liberté (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 233) tendant à améliorer le régime de (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail (...)
Lire la suite...