La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires commerciaux.

En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure trois organismes collectant et transmettant des données personnelles vers des partenaires commerciaux souhaitant réaliser de la prospection électronique. De ces faits, la Cnil a reproché l'absence de consentement des personnes qui recevaient ces publicités et en conséquence le non-respect de l’article 6 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD). Elle a indiqué que la régularisation de la situation devait se faire dans un délai de 3 mois.  Des sanctions sont prévues par la Cnil en cas de (...)