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Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Protection de la vie privée
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Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie privée des mineurs a été déposée au Sénat le 20 avril 2018 et mise en ligne le 18 janvier 2019. Il s'agit pour la sénatrice auteure du texte d'introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet. En effet, selon elle, si le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi pour une République numérique ont été des textes fondateurs en la matière, le dispositif demeure insuffisant s'il n'est pas associé à une adaptation du code pénal lui permettant de revêtir un caractère plus coercitif. En conséquence, l'article 1er de cette proposition de loi vise à (...)

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