La CNIL a prononcé une injonction à l'encontre d'une association qui numérisait à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publiait sur son site internet des décisions de justices non anonymisées.

Ayant reçu plusieurs plaintes de particuliers concernant qu'une association publiait, sur son site des décisions de justice les désignant nommément, la Commission nationale de l'informatique et de libertés a prononcé, le 12 juillet 2011, une injonction à l'association de cesser le traitement des données, et lui a également infligé une sanction de 10.000 euros. Elle a retenu que la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 relative à la diffusion des données personnelles sur Internet préconisait que les éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles (...)