Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.

Dans un communiqué du 12 juin 2013, le Conseil de l'Europe avertit ses Etats membres des dangers "que présentent le suivi numérique et les autres technologies de surveillance pour les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit". Le Comité des ministres rappelle, dans une Déclaration au gouvernement, que les lois autorisant une surveillance des citoyens doivent être limitées dans leurs applications pour ne pas porter une atteinte excessive à la vie privée et à la liberté d'expression des citoyens. Ces mesures de suivi et de surveillance doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme, à la Convention (...)