La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit être nécessaire et proportionné au regard de l’exercice du droit à la preuve du requérant et des intérêts en présence.

La société M. a réalisé des questionnaires ayant pour but de mesurer l’audience radiophonique d’un panel de radios. L’une des radios, la société S., a assigné en référé la société M. devant le président d’un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert ayant pour mission de se faire remettre les questionnaires utilisés par la société M. La société S. contestait notamment la fiabilité des résultats d’audience obtenus et (...)