La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

Article mis à jour le 24 mars 2023. Une proposition de loi (n° 739) visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2023.  L’article 1er propose d’inscrire, au sein du code des postes et communications électroniques, une définition des réseaux sociaux reprenant celle figurant au sein du Digital Markets Act (DMA), première définition juridique des réseaux sociaux. L’article 2 de cette proposition de loi instaure une majorité numérique, fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux (...)