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Responsabilité de l'hébergeur d'un site proposant des services de GPA

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L'hébergeur d'un site internet à destination du public français proposant des prestations de gestation pour autrui manque à ses obligations en ne procédant pas promptement au retrait du contenu illicite, quand bien même la localisation de l'éditeur du site se situe dans un pays où la GPA est licite.

Une association a fait assigner un hébergeur de site internet afin qu’il lui soit fait injonction de rendre un site espagnol inaccessible au motif que son contenu était illicite en France. En effet, ce site se proposait de faire l’intermédiaire entre une mère porteuse et un client désireux d’accueillir l’enfant porté par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France et l’article 227-12, alinéa 3, du code pénal prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 (...)

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