Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.

Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de modèles de la société I. à l'encontre de la société M.Estimant que la forme du modèle était inséparable de sa fonction, l'objet ne pouvait être protégé que conformément aux dispositions du Livre VI de ce code, et non pas du Livre V.La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société I., le 29 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire considère qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé la fonction technique remplie par la forme du modèle dont la protection était revendiquée.© LegalNews 2017Références  - Cour de (...)