L'application de la "redevance pour copie privée" aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union.
La (...)
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Le caractère accessoire d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.
Dans un jugement du 11 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a dû désigné le type (...)
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Les droits exclusifs ne sont pas épuisés par la simple livraison de testeurs de parfums à des distributeurs agréés dès lors que la mention "vente interdite" figurant sur le conditionnement des testeurs traduit (...)
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Dailymotion n'est qu'un prestataire technique, qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion.
Un comédien, trois de ses coauteurs de sketchs, ainsi qu'une société de production M., qui produit les (...)
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Le terme "mektoub", pour désigner des services de rencontre amoureuse, même s’il est évocateur du rôle du destin dans ce type de rencontre, présente un caractère suffisamment distinctif pour constituer une (...)
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L’appréciation de la similitude entre deux marques s'effectue à partir de l’impression d’ensemble produite par la marque, et non pas sur la seule base de l’élément dominant.
La société C., titulaire de (...)
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Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la (...)
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