Le juge des référés juge et statue en fonction des seuls éléments acquis le jour de l'audience de plaidoiries, et n'est pas concerné par l'article L. 615-4 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle, (...)
Lire la suite...
Contrefaçon : le tribunal français n’est pas compétent, en l’absence de rattachement avec la France.
Ayant constaté que sur une boutique en ligne de produits dérivés, disponible sur un site dont est (...)
Lire la suite...
Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
La société C. est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 (...)
Lire la suite...
Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)
Lire la suite...
Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté les (...)
Lire la suite...
La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du CPI qui justifient non (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
La société N., titulaire de la marque (...)
Lire la suite...